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Comment définir la part privée du véhicule d'affaires?

Vous pouvez définir les paramètres pour le certificat de salaire dans l'onglet "Société" - "Données certificat de salaire".

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Dans l'onglet "Collaborateurs" - "Données salariales de base", vous pouvez ajouter le type de salaire "Véhicule professionnel" et définir un montant. Ces informations sont automatiquement ajoutées aux fiches de salaire.

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Calcul / Conditions

Si les collaborateurs peuvent utiliser leur véhicule professionnel pendant leur temps libre, cela est considéré comme une prestation en nature, et cette dernière est soumise à la fois à l'AVS comme à la TVA.

La caisse de compensation AVS et l'Administration fédérale des contributions (AFC, Division TVA) prennent en compte un montant forfaitaire correspondant à 9,6% par an (0,8% par mois) du prix d'achat hors TVA en tant que salaire ou chiffre d'affaires imposable (TVA), ou un montant minimum de 1 800 CHF.

Pour les véhicules en leasing, le prix d'achat au comptant ou le prix du véhicule (hors TVA) fixé dans le contrat sert de base de calcul.

Remarque: N'oubliez pas de tenir compte de la nouvelle réglementation fiscale concernant la déduction forfaitaire accordée aux pendulaires applicable à la part privée du véhicule professionnel (projet FABI applicable à partir du 1er janvier 2016). Pour toute question concernant les parts privées et les prestations en nature, merci de bien vouloir vous tourner vers votre fiduciaire.

Exemple de calcul:

Prix ​​d'achat d'un véhicule hors TVA: 36 675,95 CHF
dont 0,8% par mois: 293,40 CHF par mois

Le montant de 293,40 CHF est imputé chaque mois et sur chaque fiche de paie au salaire brut du collaborateur en tant que "part privée du véhicule professionnel", et le collaborateur doit s'acquitter des cotisations de sécurité sociale correspondantes (salaire déterminant).

Conséquences:

  • 293,40 CHF doivent être imputés comme salaire déterminant pour l'AVS/AC/AI/APG/AAP/AANP et l'IJM.
  • 293,40 CHF doivent être imputés comme chiffre d'affaires soumis à la TVA (personnes morales) ou correction de l'impôt préalable (entreprises individuelles).
  • "X" dans le champ F du certificat de salaire, afin qu'aucune déduction ne puisse être revendiquée pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
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