Obligation de l'employeur de tenir une comptabilité des salaires
- «Les employeurs sont tenus d'inscrire, de manière continue, les salaires et les autres indications exigées par la tenue des comptes individuels…»
Cotisations de sécurité sociale
- elles sont dues à la réalisation, c'est-à-dire au moment du paiement du salaire
Obligation relative à l'administration des salaires:
Obligation d'établir des décomptes et obligation de preuve
Employeur:
- Vis-à-vis des autorités fiscales
- Vis-à-vis des assurances sociales (AVS/AC/AI/APG/CAF/CA/LPP/LAA)
- Vis-à-vis des assurances privées (LAAC/IJM)
- Vis-à-vis des syndicats (CCNT, Parifonds, etc.)
Employé:
- Autorités fiscales
- Assurances sociales (AVS/cotisations des personnes sans activité lucrative)
- Prêteurs (leasing, hypothèques, crédits, etc.)
Objectif de l'administration des salaires:
- Exhaustivité de la comptabilité financière (CO 957a / CO 958c)
- Obligations de preuve
- Protection des employés par la garantie que: le bon salaire est déclaré par l'employeur; le bon salaire est crédité sur le compte individuel; une pension correcte est versée sans réductions
Quels sont les termes à connaître?
Terme |
Explication |
|
|
Salaire déterminant |
Toutes les positions soumises à l'AVS (DSD) |
Cm |
Chiffre marginal dans les Directives sur le salaire déterminant (DSD) |
ELM |
Déclaration électronique des salaires |
AI |
Assurance-invalidité |
APG |
Allocation pour perte de gain |
AC |
Assurance-chômage |
AANP |
Accidents non professionnels |
LPP |
Prévoyance professionnelle (2e pilier) |
IJM |
Indemnités journalières |
1er pilier |
Prévoyance étatique (déductions AVS, AI, APG, etc.) |
2e pilier |
Prévoyance professionnelle (déductions LPP) |
3e pilier |
Prévoyance individuelle (individuel) |
AVS |
Assurance-vieillesse et survivants (1er pilier) |
CI |
Compte individuel (extrait AVS) |
CAF |
Caisse d'allocations familiales |
AAP |
Assurance-accidents professionnels |
LAAC |
Assurance-accidents complémentaire |
IJM complémentaire |
Assurance IJM complémentaire |
LPP complémentaire |
Prévoyance professionnelle complémentaire |