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Pourquoi ma méthode TVA n’est-elle pas modifiable?

La fonctionnalité de modification de la méthode TVA vous permet de modifier ultérieurement dans bexio la méthode d’imposition sélectionnée. Vous pouvez choisir entre l’imposition effective et la dette fiscale nette.

Vous trouverez ci-dessous une liste des conditions à remplir pour effectuer l’un et l’autre des changements de méthode. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez modifier les écritures/documents afin que l'option de changement devienne active.

Passage de l'imposition effective à la dette fiscale nette

Pour effectuer le changement, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • L’exercice à modifier
    • n’est pas antérieur à 2018
    • n’est pas clôturé
  • Dans l’exercice à clôturer, il n’y a
    • pas de périodes de TVA clôturées
    • pas d’écritures avec d'anciens taux de TVA (valables avant 2018, TVA à 8% par ex.)
    • pas d’écritures appartenant à des documents d'autres années (facturation datant de 2017 correspondant à un encaissement en 2018, par ex.)
    • pas d’écritures avec taux d’imposition par option
    • pas d’écritures avec taux d’imposition sans chiffre
    • pas d’écritures manuelles avec des taux d’imposition non pris en charge dans la méthode des taux de la dette fiscale nette (écritures avec taux d’impôt préalable, écritures avec taxe douanière, etc.)

Passage de la dette fiscale nette à l'imposition effective

Pour effectuer le changement, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • L’exercice à modifier
    • n’est pas antérieur à 2018
    • n’est pas clôturé
  • Dans l’exercice à clôturer, il n’y a
    • pas de périodes de TVA clôturées
    • pas d’écritures avec d'anciens taux de TVA (valables avant 2018, anciens taux de la dette fiscale nette à 6,1% par ex.)
    • pas d’écritures appartenant à des documents d'autres années (facturation datant de 2017 correspondant à un encaissement en 2018, par ex.)
    • pas d’écritures avec taux de la dette fiscale nette par option
    • pas d’écritures avec taux d’imposition sans chiffre

Toutes les conditions sont remplies. Comment effectuer le changement?

Pour savoir comment effectuer le changement, consultez l'article Comment changer de méthode TVA en cours d'année?

 

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