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Quand dois-je effectuer une attribution de taux d'imposition et quelle est la marche à suivre?

Si vous passez de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, par exemple, vous avez différentes méthodes de décompte dans la TVA. Dans le cas d’un changement comme celui-ci, bexio doit donc savoir à quels taux d'imposition effective correspondent vos taux de la dette fiscale nette. C’est précisément ce que vous pouvez définir dans le cadre d’une attribution de taux d’imposition.

Quand dois-je attribuer des taux d'imposition?

Une attribution est nécessaire dans les cas suivants:

  • Vous passerez de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective au cours de la prochaine année civile
  • Vous passerez de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette au cours de la prochaine année civile

Pourquoi l’attribution de taux d’imposition est-elle nécessaire?

Si vous changez de méthode de décompte de la TVA après avoir émis des factures que vos clients ne paient pas avant la fin de l’année, ces encaissements seront soumis à la nouvelle méthode de décompte. Au moment de la réception des paiements en question, les taux de TVA figurant sur les factures concernées ne seront plus valables (ils ne correspondront pas à la méthode de décompte). Or, les encaissements/écritures d'escompte doivent être comptabilisés au bon taux de TVA. C’est pourquoi il est impératif d’effectuer l’attribution, de manière à définir quels taux de TVA «vont ensemble».

L’exemple suivant devrait vous aider à y voir plus clair

En 2018, vous avez appliqué la méthode des taux de la dette fiscale nette, et en 2019, vous passez à l’imposition effective.

L’attribution de taux d'imposition doit ressembler à ceci: 2018: Taux de la dette fiscale nette NC77(TDFN1/51), 2019: Taux de TVA NC77

En décembre 2018, vous établissez une facture avec le taux de la dette fiscale nette NC77(TDFN1/51).

Vous recevez le paiement de cette facture le 16 janvier 2019.

Le taux de la dette fiscale nette NC77(TDFN1/51) n'est plus valable en 2019, puisque vous n’appliquez plus la méthode des taux de la dette fiscale nette cette année-là.

Par conséquent, bexio utilise pour la comptabilisation de cet encaissement le taux d'imposition que vous avez attribué au taux de la dette fiscale nette NC77(TDFN1/51) dans la série chronologique de 2019, en l'occurrence le taux de TVA NC77. 

Comment faire une attribution de taux d'imposition?

Regardez la vidéo suivante pour savoir comment créer une série chronologique lors de l’attribution de taux d'imposition. Veillez à ce que tous les taux d'imposition présents dans une série chronologique aient le même pourcentage (celui que vous voyez également sur les factures, etc.). 

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Vous pouvez modifier ou supprimer les attributions (séries chronologiques) que vous avez créées jusqu'à ce que vous les utilisiez pour vos écritures.

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