S’abonner

Traitement fiscal (TVA) du versement en dommages-intérêts pour réparation de véhicules automobiles

Nous vous détaillons dans cet article les "meilleures pratiques" concernant la saisie correcte des factures sortantes (débiteurs) et des factures entrantes (créanciers) des paiements de dommages-intérêts à titre d’indemnisation pour la réparation de véhicules. Le processus étant complexe du point de vue de la TVA, nous vous recommandons de faire appel à votre fiduciaire en cas de doute.

Principe de base

Par dommages-intérêts, on entend la réparation d'un dommage ou le fait de rétablir la situation économique qui prévalait avant l’événement dommageable. Ils peuvent également désigner la réparation morale, c’est-à-dire la compensation de préjudices immatériels (réparation du tort moral, ou pretium doloris). La personne lésée a un droit contractuel ou légal à la réparation du dommage (Info TVA 04, point 3.8.1.).

Les versements de dommages-intérêts ne sont pas soumis à la TVA, car il n’y a en l’espèce aucun rapport de prestations. L’auteur du dommage ne paie pas pour avoir reçu une prestation, mais parce qu’il a causé un dommage au lésé. Le fait que le client ait émis une facture ou qu'un crédit ait été créé ne joue ici aucun rôle.

Véhicules automobiles (entreprises de réparation, de carrosserie et de peinture)

Une prestation en dommages-intérêts ne procède pas d’un échange de prestations. En l’absence de prestation, le versement en dommages-intérêts ne vaut pas contre-prestation; par conséquent, il ne doit pas être imposé par son destinataire, mais doit figurer sous chiffre 910 du décompte TVA.

Pour l’assujetti lésé, l’encaissement de prestations en dommages-intérêts n’a aucune répercussion fiscale sur la déduction de l’impôt préalable; autrement dit, il n’y a aucune correction de la déduction de l’impôt préalable à effectuer, bien que les dommages-intérêts ne valent pas contre-prestation.

Prestations fournies par les compagnies d'assurance

Les dédommagements que l’assureur verse au preneur d’assurance ou à l’assuré à la suite de la survenance d’un sinistre (paiement du dommage) ne valent pas, chez le destinataire assujetti, versement d’une contre-prestation. Ils ne doivent donc pas être imposés. Ainsi, en cas de sinistres affectant des assujettis, les compagnies d’assurances ne remboursent pas les montants de TVA.

La question de savoir dans quelle mesure une compagnie d’assurances rembourse la TVA en cas de sinistres et si elle la rembourse également à l’assujetti qui établit son décompte TVA au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette relève du droit civil.

Conseil pratique: La facture émise par le prestataire de services (entreprise de réparation, de carrosserie ou de peinture) est généralement remise à la compagnie d'assurance TVA en sus. Pour les personnes assujetties, le paiement du dommage a lieu sans le montant de TVA. Le prestataire de services demande la TVA à l'assujetti, qui peut ensuite déduire le montant de celle-ci à titre d’impôt préalable. 

Saisir une facture de vente - avec prestation d'assurance

Vous êtes une entreprise de réparation, de carrosserie ou de peinture et avez réparé un véhicule. L'assurance couvre les frais et vous transfère le cas échéant le montant incluant ou excluant la TVA, moins la "franchise client". Vous facturez de votre côté la "franchise client" et la TVA en souffrance au preneur d'assurance.

  • Créez la facture de vente de base sous "Ventes" - "Factures". Saisissez sous "Poste par défaut" les postes correspondants, y compris le taux de TVA et le poste "Franchise client" comme montant négatif, y compris le code TVA spécial (sans attribution de numéro, ne doit pas être inclus dans le décompte de TVA).
  • Créez une deuxième facture de vente à la même adresse de destinataire avec le montant "Franchise client" saisi dans la première facture, y compris le code TVA spécial (sans attribution de numéro, ne doit pas être inclus dans le décompte de TVA).
  • Le paiement de la première facture de vente est effectué par l'assurance, le paiement de la deuxième facture de vente par le preneur d'assurance.
  • Le preneur d'assurance est assujetti (TVA): En cas de sinistres affectant des assujettis, les compagnies d’assurances ne remboursent pas les montants de TVA. Ceux-ci peuvent être facturés au preneur d'assurance.

    Conseil pratique: Après réception du paiement, créez le bulletin de versement pour le montant de la TVA en souffrance. Vous pouvez le créer en sélectionnant le petit triangle situé à côté de "Imprimer la facture (PDF)" dans la facture ouverte. Choisissez alors l'option "Bulletin de versement avec/sans papier à en-tête".
    Bildschirmfoto_2019-11-18_um_09.46.56.png
  • Une fois le montant restant réglé, votre facture est intégralement réglée et son statut passe à "Payé".

Saisir une facture de vente - sans prestation d'assurance

Vous êtes une entreprise de réparation, de carrosserie ou de peinture et réparez vous-même le dommage en tant qu’assujetti. Vous facturez la réparation au responsable du sinistre et n’êtes pas tenu de déclarer les montants correspondants encaissés (dommages-intérêts purs). Il est toutefois conseillé d’ajouter la remarque suivante sur la facture: dommages-intérêts sans TVA.

  • Commencez par vérifier la présence du code de TVA "SPE" correspondant. Vous pouvez activer le code TVA "SPE" sous "Paramètres" - "Tous les paramètres" - "Comptabilité" - "Taux de TVA"
  • Créez la facture de vente sous "Ventes" - "Factures". Saisissez les postes correspondants avec le code TVA "SPE" sous "Poste par défaut". Les montants encaissés seront ainsi déclarés dans le décompte TVA sous chiffre 910 comme "Elément ne faisant pas partie de la contre-prestation".
  • Le paiement est effectué par l’auteur du dommage.

Saisir une facture fournisseur - "Franchise client"

Vous êtes une personne assujettie: L'assurance a couvert 100% du dommage, moins la "franchise client", sans le montant de la TVA sur la facture de réparation complète. L’entreprise de réparation, de carrosserie ou de peinture vous facture d’une part la franchise (sans TVA) et d’autre part le montant de la TVA non remboursé par la compagnie d'assurance.

  • Saisir la franchise:  Représente les dépenses et doit être saisie comme une facture fournisseur normale.
  • Perception ultérieure du montant de la TVA: A saisir comme une facture séparée avec "TVA 100%", analogue à l’impôt sur les importations, sans incidence sur le résultat. bexio comptabilise 100% du montant de la TVA comme impôt préalable. 
  • Commencez par vérifier la présence du code de TVA correspondant. Vous pouvez créer un nouveau code TVA (analogue à "ZOLLB") ou utiliser ce code pour plus de simplicité sous "Paramètres" - "Tous les paramètres" - "Comptabilité" - "Taux de TVA".
  • Saisissez la facture sous "Achats/Facture fournisseur" et définissez le compte de charges correspondant (charges de véhicule, par ex.). Le montant est comptabilisé à 100% en tant qu’impôt préalable avec le code TVA nouvellement créé (ou avec le code existant "ZOLLB"). Le compte de charges sert uniquement à "transporter" l’écriture de TVA.

Vous n’êtes pas une personne assujettie: L'assurance a couvert 100% du dommage, moins la "franchise client", montant de la TVA sur la facture de réparation complète compris. L’entreprise de réparation, de carrosserie ou de peinture ne vous facture que la franchise (sans TVA).

  • La franchise représente les dépenses (charges de véhicule, par ex.) et doit être saisie comme une facture fournisseur normale.
Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande